COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin · 30 novembre 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL BOULANGER AVAIT ETE, LE 10 NOVEMBRE 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATS LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU PAR UN SEJOUR DANS UN CAFE ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DE LA DUREE DU TEMPS ECOULE ENTRE LA CESSATION DU TRAVAIL ET LE DEPART DE L'ASSURE VERS SON DOMICILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, REPONDANT AINSI A L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE, A OBSERVE, AU VU DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE QUE CE JOUR-LA, BOULANGER AVAIT CESSE SON TRAVAIL A 18 H 35 ; QU'IL S'ETAIT ALORS RENDU DANS UN CAFE PROCHE OU IL AVAIT ACHETE UN PAQUET DE CIGARETTES ;

QU'ETANT REVENU AU LIEU DE SON TRAVAIL, IL AVAIT ALORS CHANGE DE VETEMENTS PUIS PRIS SA BICYCLETTE POUR REVENIR CHEZ LUI ;

QUE C'ETAIT AU COURS DE SON TRAJET QU'IL AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ET BLESSE MORTELLEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE LE TRAJET SUIVI PAR LUI ETAIT NORMAL ET NE FAISAIT RESSORTIR AUCUN DETOURNEMENT OU AUCUNE INTERRUPTION DE PARCOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.537. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LE MENER PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.