BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - TEINTURERIE
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT ACCESSOIRES ET NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE TEINTURERIE DU LOCATAIRE, SE BORNE A RELEVER QUE LE LOCAL EST RESERVE COMME DEPOT POUR LA RECEPTION ET LE RETRAIT D'ARTICLES A NETTOYER OU A TEINDRE, TRAVAIL EFFECTUE DANS D'AUTRES LIEUX, EN AFFIRMANT QUE CE LOCAL NE PEUT ETRE ACCESSOIRE, SANS PRECISER AUTREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST EXPLOITE, ALORS QUE LE LOCATAIRE SOUTENAIT QUE LE MAGASIN LITIGIEUX PRESENTAIT TOUS LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE ET POSSEDAIT UNE CLIENTELE PROPRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT ACCESSOIRES ET NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE TEINTURERIE DU LOCATAIRE, SE BORNE A RELEVER QUE LE LOCAL EST RESERVE COMME DEPOT POUR LA RECEPTION ET LE RETRAIT D'ARTICLES A NETTOYER OU A TEINDRE, TRAVAIL EFFECTUE DANS D'AUTRES LIEUX, EN AFFIRMANT QUE CE LOCAL NE PEUT ETRE ACCESSOIRE, SANS PRECISER AUTREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST EXPLOITE, ALORS QUE LE LOCATAIRE SOUTENAIT QUE LE MAGASIN LITIGIEUX PRESENTAIT TOUS LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE ET POSSEDAIT UNE CLIENTELE PROPRE.