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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1961, Publié au bulletin · 6 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 mars 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - SUPERFICIE DU LOCAL DETRUIT - COEFFICIENT DE VETUSTE

NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE LA SUPERFICIE DU LOCAL OCCUPE PAR LE LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT POUR CALCULER CELLE A LAQUELLE IL A DROIT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - SUPERFICIE DU LOCAL DETRUIT - COEFFICIENT DE VETUSTE

Résumé

[8A] NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE LA SUPERFICIE DU LOCAL OCCUPE PAR LE LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT POUR CALCULER CELLE A LAQUELLE IL A DROIT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT.