1° CASSATION - MOYEN - DENATURATION DES ECRITURES - EXPERTISE - RAPPORT ETABLI AU COURS D'UNE AUTRE PROCEDURE
1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE CE RAPPORT, ETABLI AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE ET VERSE AUX DEBATS A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT.
2° EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DE L'ENDOSSATAIRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - DEFAUT DE CAUSE DE LA TRAITE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
2° DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES TRAITES DONT LE PAYEMENT EST DEMANDE PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE CONSTITUAIENT LE REGLEMENT D'UN MARCHE CONCLU ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE QUI N'A JAMAIS ETE EXECUTE, QUE LADITE BANQUE, PARFAITEMENT AU COURANT DE CETTE SITUATION, AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR LES TRAITES POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR ELLE IMPRUDEMMENT CONSENTIES AU TIREUR, QUI ETAIT SON ADMINISTRATEUR, EN PLEINE CONSCIENCE DU DOMMAGE QU'ELLE CAUSAIT AU DONNEUR D'AVAL, QU'ELLE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE CAUSE DES EFFETS, LA COUR D'APPEL PEUT REJETER L'ACTION EN PAYEMENT ET ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DU DONNEUR D'AVAL.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE CE RAPPORT, ETABLI AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE ET VERSE AUX DEBATS A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT.
[8B] 2° DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES TRAITES DONT LE PAYEMENT EST DEMANDE PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE CONSTITUAIENT LE REGLEMENT D'UN MARCHE CONCLU ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE QUI N'A JAMAIS ETE EXECUTE, QUE LADITE BANQUE, PARFAITEMENT AU COURANT DE CETTE SITUATION, AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR LES TRAITES POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR ELLE IMPRUDEMMENT CONSENTIES AU TIREUR, QUI ETAIT SON ADMINISTRATEUR, EN PLEINE CONSCIENCE DU DOMMAGE QU'ELLE CAUSAIT AU DONNEUR D'AVAL, QU'ELLE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE CAUSE DES EFFETS, LA COUR D'APPEL PEUT REJETER L'ACTION EN PAYEMENT ET ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DU DONNEUR D'AVAL.