CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - REMUNERATION OCCULTE DE DEMARCHES AUPRES D'UN SERVICE PUBLIC ETRANGER
LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UN NEGOCIANT FRANCAIS ET UNE ENTREPRISE ETRANGERE D'IMPORTATION, DES LORS QUE CETTE CONVENTION STIPULE LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION TRES ELEVEE DONT LA DECISION CONSTATE QU'ELLE EST DESTINEE A REMUNERER D'UNE FACON OCCULTE DES DEMARCHES FAITES EN VUE D'OBTENIR L'APPROBATION DU MARCHE PAR UN SERVICE PUBLIC RELEVANT D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, S'AGISSANT A L'EVIDENCE DE REMUNERATIONS REPREHENSIBLES QUI CARACTERISENT LA CAUSE ILLICITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UN NEGOCIANT FRANCAIS ET UNE ENTREPRISE ETRANGERE D'IMPORTATION, DES LORS QUE CETTE CONVENTION STIPULE LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION TRES ELEVEE DONT LA DECISION CONSTATE QU'ELLE EST DESTINEE A REMUNERER D'UNE FACON OCCULTE DES DEMARCHES FAITES EN VUE D'OBTENIR L'APPROBATION DU MARCHE PAR UN SERVICE PUBLIC RELEVANT D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, S'AGISSANT A L'EVIDENCE DE REMUNERATIONS REPREHENSIBLES QUI CARACTERISENT LA CAUSE ILLICITE.