1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - INTERVENTION D'UN CREANCIER - INTERVENTION EN APPEL - RECEVABILITE
1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE CREANCIERS DANS UNE PROCEDURE TENDANT A LA CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EST REGULIEREMENT FORMEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LESQUELLES POURRONT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET ET APPRECIE QU'EN L'ESPECE LES CREANCIERS JUSTIFIENT D'UN INTERET CERTAIN A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE QUI VA REGLER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEURS DROITS ULTERIEURS, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT QUE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LE JUGEMENT DE CONVERSION PEUT ETRE RENDU SUR LA DEMANDE DES CREANCIERS, "IL FAUT NECESSAIREMENT LEUR RECONNAITRE LE DROIT D'INTERVENIR A UNE PROCEDURE DE CONVERSION ENGAGEE D'OFFICE OU SUR DEMANDE DU SYNDIC".
2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DU FAILLI NON SEULEMENT L'INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 POUR LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, MAIS AUSSI L'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS, DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES ET DES INFRACTIONS GRAVES AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE ET L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION SANCTIONNEE PAR DES CONDAMNATIONS PENALES.
3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PHARMACIEN - EXERCICE DE LA PROFESSION - CARACTERE COMMERCIAL - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE (NON)
3° NE RETIENT PAS COMME UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A L'ENCONTRE D'UN FAILLI SA PROFESSION DE PHARMACIEN, MAIS REPOND AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT UN HOMME DE SCIENCE AVANT D'ETRE UN HOMME D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, DECLARE A JUSTE TITRE QUE SES AGISSEMENTS ETAIENT D'AUTANT PLUS REPREHENSIBLES SUR LE PLAN COMMERCIAL QUE LA PROFESSION DE PHARMACIEN S'EXERCE TRADITIONNELLEMENT DANS LE RESPECT ABSOLU DES REGLES DU COMMERCE, DE L'HONNEUR ET DE LA PROBITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE CREANCIERS DANS UNE PROCEDURE TENDANT A LA CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EST REGULIEREMENT FORMEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LESQUELLES POURRONT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET ET APPRECIE QU'EN L'ESPECE LES CREANCIERS JUSTIFIENT D'UN INTERET CERTAIN A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE QUI VA REGLER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEURS DROITS ULTERIEURS, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT QUE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LE JUGEMENT DE CONVERSION PEUT ETRE RENDU SUR LA DEMANDE DES CREANCIERS, "IL FAUT NECESSAIREMENT LEUR RECONNAITRE LE DROIT D'INTERVENIR A UNE PROCEDURE DE CONVERSION ENGAGEE D'OFFICE OU SUR DEMANDE DU SYNDIC".
[8B] 2° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DU FAILLI NON SEULEMENT L'INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 POUR LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, MAIS AUSSI L'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS, DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES ET DES INFRACTIONS GRAVES AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE ET L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION SANCTIONNEE PAR DES CONDAMNATIONS PENALES.
[8C] 3° NE RETIENT PAS COMME UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A L'ENCONTRE D'UN FAILLI SA PROFESSION DE PHARMACIEN, MAIS REPOND AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT UN HOMME DE SCIENCE AVANT D'ETRE UN HOMME D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, DECLARE A JUSTE TITRE QUE SES AGISSEMENTS ETAIENT D'AUTANT PLUS REPREHENSIBLES SUR LE PLAN COMMERCIAL QUE LA PROFESSION DE PHARMACIEN S'EXERCE TRADITIONNELLEMENT DANS LE RESPECT ABSOLU DES REGLES DU COMMERCE, DE L'HONNEUR ET DE LA PROBITE.