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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1961, Publié au bulletin · 13 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 mars 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES DONT SERAIT ATTEINTE L'EXPERTISE DES LORS QUE, LOIN DE S'EN PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL, L'EXPROPRIE, QUI A PARTICIPE SANS RESERVE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE, EN A DISCUTE LES RESULTATS ET A SOLLICITE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, COUVRANT AINSI LA NULLITE ALLEGUEE.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - DEPENS - INDEMNITE INFERIEURE AUX DEMANDES ET SUPERIEURE AUX PROPOSITIONS - COMPENSATION PROPORTIONNELLE AUX ECARTS - VIOLATION DE LA LOI

2° EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT PAS UN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES DEPENS ONT ETE REPARTIS DANS LA PROPORTION DES ECARTS ENTRE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE FIXEE ET LES CHIFFRES RESPECTIVEMENT RECLAMES, ALORS QUE, LORSQUE L'INDEMNITE ALLOUEE EST INFERIEURE A LA DEMANDE ET SUPERIEURE A L'OFFRE, LES DEPENS SONT COMPENSES DANS LA PROPORTION DE CES DEMANDES ET DE CES OFFRES ET NON PAS DANS LA PROPORTION DES ECARTS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES [8B PRINCIPAL] 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - DEPENS - INDEMNITE INFERIEURE AUX DEMANDES ET SUPERIEURE AUX PROPOSITIONS - COMPENSATION PROPORTIONNELLE AUX ECARTS - VIOLATION DE LA LOI

Résumé

[8A] 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES DONT SERAIT ATTEINTE L'EXPERTISE DES LORS QUE, LOIN DE S'EN PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL, L'EXPROPRIE, QUI A PARTICIPE SANS RESERVE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE, EN A DISCUTE LES RESULTATS ET A SOLLICITE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, COUVRANT AINSI LA NULLITE ALLEGUEE.
[8B] 2° EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT PAS UN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES DEPENS ONT ETE REPARTIS DANS LA PROPORTION DES ECARTS ENTRE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE FIXEE ET LES CHIFFRES RESPECTIVEMENT RECLAMES, ALORS QUE, LORSQUE L'INDEMNITE ALLOUEE EST INFERIEURE A LA DEMANDE ET SUPERIEURE A L'OFFRE, LES DEPENS SONT COMPENSES DANS LA PROPORTION DE CES DEMANDES ET DE CES OFFRES ET NON PAS DANS LA PROPORTION DES ECARTS.