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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1961, Publié au bulletin · 14 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date14 mars 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - LETTRE-MISSIVE ADRESSEE AU PORTEUR

1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, SELON LESQUELLES L'AVAL, LORSQU'IL N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, DOIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, SONT SANS APPLICATION DANS LE CAS OU L'AVAL RESULTE NON PAS D'UNE MENTION APPOSEE SUR LA LETTRE DE CHANGE MAIS D'UN ACTE SEPARE.

2° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

2° LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LES PRETENTIONS DU TIRE SOUTENANT QU'IL A PAYE AU TIREUR LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, ILS AFFIRMENT QUE L'INTERESSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ET N'ARTICULE PAS, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ENQUETE, DES FAITS PRECIS QUI PERMETTRAIENT LA CONTRE-ENQUETE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - LETTRE-MISSIVE ADRESSEE AU PORTEUR [8B PRINCIPAL] 2° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, SELON LESQUELLES L'AVAL, LORSQU'IL N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, DOIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, SONT SANS APPLICATION DANS LE CAS OU L'AVAL RESULTE NON PAS D'UNE MENTION APPOSEE SUR LA LETTRE DE CHANGE MAIS D'UN ACTE SEPARE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LES PRETENTIONS DU TIRE SOUTENANT QU'IL A PAYE AU TIREUR LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, ILS AFFIRMENT QUE L'INTERESSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ET N'ARTICULE PAS, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ENQUETE, DES FAITS PRECIS QUI PERMETTRAIENT LA CONTRE-ENQUETE.