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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1961, Publié au bulletin · 14 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date14 mars 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - FORCLUSION

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933 (ART 291 DU CODE RURAL), DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UNE VACHE RECONNUE TUBERCULEUSE, INTENTEE PLUS DE QUINZE JOURS FRANCS A PARTIR DU LENDEMAIN DE LA LIVRAISON.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - FORCLUSION

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933 (ART 291 DU CODE RURAL), DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UNE VACHE RECONNUE TUBERCULEUSE, INTENTEE PLUS DE QUINZE JOURS FRANCS A PARTIR DU LENDEMAIN DE LA LIVRAISON.