PREUVE LITTERALE - LIVRES DE COMMERCE - OPPOSABILITE - DEFENDEUR N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A PAYER LE PRIX DE DENREES POUR BETAIL PRETENDUMENT LIVREES PENDANT UNE PERIODE OU IL AVAIT DU BETAIL EN GARDE, DECLARE SEULEMENT QUE L'INTERESSE A ETE DEBITE, SUIVANT LA COMPTABILITE "SOMMAIRE" DU FOURNISSEUR, DE MARCHANDISES POUR UN PRIX DONT LE PAYEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DU DEBITEUR PRETENDU, DANS LESQUELLES CE DERNIER EXCIPE DE SA QUALITE DE NON-COMMERCANT ET SOUTIENT QUE LA CREANCE INVOQUEE CONTRE LUI DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CIVILE.
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A PAYER LE PRIX DE DENREES POUR BETAIL PRETENDUMENT LIVREES PENDANT UNE PERIODE OU IL AVAIT DU BETAIL EN GARDE, DECLARE SEULEMENT QUE L'INTERESSE A ETE DEBITE, SUIVANT LA COMPTABILITE "SOMMAIRE" DU FOURNISSEUR, DE MARCHANDISES POUR UN PRIX DONT LE PAYEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DU DEBITEUR PRETENDU, DANS LESQUELLES CE DERNIER EXCIPE DE SA QUALITE DE NON-COMMERCANT ET SOUTIENT QUE LA CREANCE INVOQUEE CONTRE LUI DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CIVILE.