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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin · 15 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date15 mars 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - ANNULATION - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER POUR DOL LA VENTE D'UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE DES LETTRES ADRESSEES AU VENDEUR PAR DIVERSES ENTREPRISES INDIQUENT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT SALARIE, MAIS UN MANDATAIRE LIBRE VISITANT LA CLIENTELE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, QUE L'INTERESSE A, AU COURS DE LA TOURNEE DE PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR, ET METTANT A PROFIT L'IGNORANCE DE CE DERNIER DES TARIFS DE FABRICATION, PRIS DES COMMANDES A DES TAUX INFERIEURS AUX COURS, QU'ENFIN UNE PARTIE IMPORTANTE DES COMMISSIONS DONT IL A ETE FAIT ETAT PAR LUI LORS DU CALCUL DU PRIX DE VENTE DU PORTEFEUILLE A ETE PERCUE DE LA MAIN A LA MAIN, LES OPERATIONS AUXQUELLES ELLES AVAIENT DONNE LIEU N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE FACTURE NI MENTION COMPTABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - ANNULATION - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER POUR DOL LA VENTE D'UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE DES LETTRES ADRESSEES AU VENDEUR PAR DIVERSES ENTREPRISES INDIQUENT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT SALARIE, MAIS UN MANDATAIRE LIBRE VISITANT LA CLIENTELE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, QUE L'INTERESSE A, AU COURS DE LA TOURNEE DE PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR, ET METTANT A PROFIT L'IGNORANCE DE CE DERNIER DES TARIFS DE FABRICATION, PRIS DES COMMANDES A DES TAUX INFERIEURS AUX COURS, QU'ENFIN UNE PARTIE IMPORTANTE DES COMMISSIONS DONT IL A ETE FAIT ETAT PAR LUI LORS DU CALCUL DU PRIX DE VENTE DU PORTEFEUILLE A ETE PERCUE DE LA MAIN A LA MAIN, LES OPERATIONS AUXQUELLES ELLES AVAIENT DONNE LIEU N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE FACTURE NI MENTION COMPTABLE.