SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Y... AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRECISE QUE LE SIEUR Y... A COMPARU DEVANT EUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION, D'UNE PART, QUE SEULE LA DAME Y... ETAIT PARTIE AUX DEBATS, D'AUTRE PART, QUE SON MARI N'A COMPARU QUE POUR LA REPRESENTER ;
QU'AINSI, LADITE DAME X... SEULE QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, SON POURVOI EST IRRECEVABLE, LE MOYEN PRODUIT PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DE SON POURVOI N'ETANT, D'AUTRE PART, PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE DAME CREUZET Z... ;
REJETTE LE POURVOI DU SIEUR Y.... NO 57-50.938. DAME Y... DENISE ET AUTRE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 10 MAI 1957, BULL. 1957, II, NO 345, P. 228.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PERSONNE QUI N'A COMPARU EN PREMIERE INSTANCE QUE POUR REPRESENTER UNE DES PARTIES.