COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 février 1961, Publié au bulletin · 23 février 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILI TATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX A... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LA DAME Z..., FEMME COMMUNE EN BIENS, VOULANT CEDER SES DROITS DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ET SON MARI REFUSANT SON AUTORISATION, A ASSIGNE CELUI-CI EN VUE D'ETRE AUTORISEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL, A OPERER CETTE CESSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES REMISES SUCCESSIVES, L'AFFAIRE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1957, OU LES AVOUES ONT DEVELOPPE LEURS CONCLUSIONS, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS... ET IN FINE : "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE..." ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN :

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1957 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-12.209. RAYMOND, GUSTAVE, GEORGES Z... C/ DAME MADELEINE-MARIE-ANNE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LE BRET.