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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - APPLICATION DANS LE TEMPS

LA LOI DU 12 MARS 1956, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA REVISION DU PRIX DES LOYERS DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET QUI A ETE MODIFIEE ELLE-MEME PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, EST APPLICABLE, AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, QUI A UN CARACTERE INTERPRETATIF, AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET EN COURS A CETTE DATE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé

[8A] LA LOI DU 12 MARS 1956, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA REVISION DU PRIX DES LOYERS DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET QUI A ETE MODIFIEE ELLE-MEME PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, EST APPLICABLE, AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, QUI A UN CARACTERE INTERPRETATIF, AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET EN COURS A CETTE DATE.