CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - MANQUEMENT AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE DE L'INVOQUER A NOUVEAU
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN A BATIR POUR NON-PAYEMENT DU PRIX AUX ECHEANCES PREVUES, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, QUE SI, A UN MOMENT DONNE, LE MANDATAIRE DU VENDEUR S'ETAIT OPPOSE AU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ACQUEREUR EN FAISANT ENLEVER LES MATERIAUX QUE CE DERNIER AVAIT RASSEMBLES SUR LE TERRAIN, CELUI-CI AVAIT RECU REPARATION DE CE PREJUDICE PAR UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE A SON PROFIT, QU'IL NE POUVAIT DONC PAS FAIRE ETAT DE NOUVEAU DE CE MANQUEMENT, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DEPUIS CES FAITS LE VENDEUR AIT CONTRARIE D'UNE FACON QUELCONQUE SON INTENTION DE CONSTRUIRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN A BATIR POUR NON-PAYEMENT DU PRIX AUX ECHEANCES PREVUES, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, QUE SI, A UN MOMENT DONNE, LE MANDATAIRE DU VENDEUR S'ETAIT OPPOSE AU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ACQUEREUR EN FAISANT ENLEVER LES MATERIAUX QUE CE DERNIER AVAIT RASSEMBLES SUR LE TERRAIN, CELUI-CI AVAIT RECU REPARATION DE CE PREJUDICE PAR UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE A SON PROFIT, QU'IL NE POUVAIT DONC PAS FAIRE ETAT DE NOUVEAU DE CE MANQUEMENT, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DEPUIS CES FAITS LE VENDEUR AIT CONTRARIE D'UNE FACON QUELCONQUE SON INTENTION DE CONSTRUIRE.