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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mars 1961, Publié au bulletin · 6 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - PROPRIETE

LES JUGES DU FOND DENATURENT LES CONCLUSIONS ET LES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, LORSQUE, POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS AU POURVOI A DELAISSER UNE PARCELLE DE TERRE SUR LAQUELLE ILS AVAIENT ACQUIS DES DROITS INDIVIS, ILS DECLARENT QUE CEUX-CI ONT RECONNU TARDIVEMENT "NE POSSEDER AUCUN DROIT SUR LADITE PARCELLE ET NE PAS L'OCCUPER", ALORS QUE, DES LEUR PREMIER ACTE DE PROCEDURE ET DANS LEURS CONCLUSIONS POSTERIEURES, ILS ONT TOUJOURS AFFIRME QU'ILS NE POSSEDAIENT QU'EN CO-PROPRIETE LA PARCELLE LITIGIEUSE MAIS QU'ILS NE L'OCCUPAIENT PAS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - PROPRIETE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND DENATURENT LES CONCLUSIONS ET LES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, LORSQUE, POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS AU POURVOI A DELAISSER UNE PARCELLE DE TERRE SUR LAQUELLE ILS AVAIENT ACQUIS DES DROITS INDIVIS, ILS DECLARENT QUE CEUX-CI ONT RECONNU TARDIVEMENT "NE POSSEDER AUCUN DROIT SUR LADITE PARCELLE ET NE PAS L'OCCUPER", ALORS QUE, DES LEUR PREMIER ACTE DE PROCEDURE ET DANS LEURS CONCLUSIONS POSTERIEURES, ILS ONT TOUJOURS AFFIRME QU'ILS NE POSSEDAIENT QU'EN CO-PROPRIETE LA PARCELLE LITIGIEUSE MAIS QU'ILS NE L'OCCUPAIENT PAS.