justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1961, Publié au bulletin · 8 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mars 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date8 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENFANT POUVANT CHOISIR SA RESIDENCE - REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'ENTRETIEN - LECONS DE MUSIQUE DONNEES PAR DES ARTISTES CELEBRES - PARENTS AYANT DES RESSOURCES EQUIVALENTES

SAISIS, A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT LAISSE A UN ENFANT ENCORE MINEUR LA POSSIBILITE DE CHOISIR SA RESIDENCE SOIT AUPRES DE SA MERE, SOIT AUPRES DE SON PERE, D'UNE DEMANDE DE LA MERE TENDANT A OBTENIR DU PERE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT ENGAGEES POUR SON FILS QUI AVAIT CHOISI DE VIVRE AVEC ELLE, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PERE QUI FAISAIT VALOIR L'EXAGERATION DE CES DEPENSES - LESQUELLES COMPRENAIENT DES LECONS DE MUSIQUE DONNEES PAR DES ARTISTES CELEBRES - LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE FIXAIT PAS LA PART CONTRIBUTIVE DU PERE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET AVOIR ESTIME QUE LES RESSOURCES DES EPOUX ETAIENT SENSIBLEMENT EGALES, ILS DECLARENT QUE LES DEPENSES REELLEMENT FAITES POUR L'ENFANT DOIVENT ETRE PARTAGEES PAR MOITIE ET QUE LA SOMME AINSI DETERMINEE FAIT UNE SAGE APPRECIATION DES BESOINS DU MINEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENFANT POUVANT CHOISIR SA RESIDENCE - REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'ENTRETIEN - LECONS DE MUSIQUE DONNEES PAR DES ARTISTES CELEBRES - PARENTS AYANT DES RESSOURCES EQUIVALENTES

Résumé

[8A] SAISIS, A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT LAISSE A UN ENFANT ENCORE MINEUR LA POSSIBILITE DE CHOISIR SA RESIDENCE SOIT AUPRES DE SA MERE, SOIT AUPRES DE SON PERE, D'UNE DEMANDE DE LA MERE TENDANT A OBTENIR DU PERE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT ENGAGEES POUR SON FILS QUI AVAIT CHOISI DE VIVRE AVEC ELLE, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PERE QUI FAISAIT VALOIR L'EXAGERATION DE CES DEPENSES - LESQUELLES COMPRENAIENT DES LECONS DE MUSIQUE DONNEES PAR DES ARTISTES CELEBRES - LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE FIXAIT PAS LA PART CONTRIBUTIVE DU PERE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET AVOIR ESTIME QUE LES RESSOURCES DES EPOUX ETAIENT SENSIBLEMENT EGALES, ILS DECLARENT QUE LES DEPENSES REELLEMENT FAITES POUR L'ENFANT DOIVENT ETRE PARTAGEES PAR MOITIE ET QUE LA SOMME AINSI DETERMINEE FAIT UNE SAGE APPRECIATION DES BESOINS DU MINEUR.