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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin · 13 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE

C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU BORNAGE ESTIME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR N'EST PAS SERIEUSE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LES PRETENTIONS DE CELUI-CI, SELON LESQUELLES LES CONFINS INDIQUES DANS L'ACTE DE SON ADVERSAIRE SERAIENT ERRONES, SONT GRATUITES, ET QUE CES CONFINS PEUVENT D'AUTANT MOINS SOUFFRIR D'EQUIVOQUE QUE DANS LA PARTIE LITIGIEUSE DU TERRAIN ILS CONSISTENT EN UN CHEMIN COMMUN A TOUS SES USAGERS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU BORNAGE ESTIME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR N'EST PAS SERIEUSE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LES PRETENTIONS DE CELUI-CI, SELON LESQUELLES LES CONFINS INDIQUES DANS L'ACTE DE SON ADVERSAIRE SERAIENT ERRONES, SONT GRATUITES, ET QUE CES CONFINS PEUVENT D'AUTANT MOINS SOUFFRIR D'EQUIVOQUE QUE DANS LA PARTIE LITIGIEUSE DU TERRAIN ILS CONSISTENT EN UN CHEMIN COMMUN A TOUS SES USAGERS.