CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - CASSATION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT AYANT STATUE PREMATUREMENT SUR LE FOND - CASSATION DE LA DECISION DEFINITIVE
L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE EN TOUT OU EN PARTIE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE METTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE TOUTE DECISION NOUVELLE QUI SE RATTACHE AUX CHEFS CASSES PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE. DES LORS QU'UN PREMIER ARRET AYANT, SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN EXAMEN SEROLOGIQUE ET ADMIS EN MEME TEMPS L'EXISTENCE DE DEUX CAS D'OUVERTURE A CETTE ACTION, A ETE CASSE DE CE DOUBLE CHEF OU IL AVAIT ETE STATUE PREMATUREMENT, AVANT EVACUATION PREALABLE DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, L'ARRET QUI, APRES EXECUTION DE L'EXPERTISE, A ADMIS LA PATERNITE DU DEFENDEUR SUR LE FONDEMENT DES DEUX CHEFS CASSES, DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE EN TOUT OU EN PARTIE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE METTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE TOUTE DECISION NOUVELLE QUI SE RATTACHE AUX CHEFS CASSES PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE. DES LORS QU'UN PREMIER ARRET AYANT, SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN EXAMEN SEROLOGIQUE ET ADMIS EN MEME TEMPS L'EXISTENCE DE DEUX CAS D'OUVERTURE A CETTE ACTION, A ETE CASSE DE CE DOUBLE CHEF OU IL AVAIT ETE STATUE PREMATUREMENT, AVANT EVACUATION PREALABLE DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, L'ARRET QUI, APRES EXECUTION DE L'EXPERTISE, A ADMIS LA PATERNITE DU DEFENDEUR SUR LE FONDEMENT DES DEUX CHEFS CASSES, DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.