RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - ELECTROCUTION - ELECTROCUTION D'UN ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN TRANSFORMATEUR PRIVE SOUS TENSION - DEFAUT D'AVERTISSEMENT DE LA PART DU MAITRE DE L'OUVRAGE
LE DEBITEUR QUI A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION N'EST EXONERE DU DOMMAGE SUBI PAR SON CO-CONTRACTANT QUE S'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LADITE FAUTE. L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENTREPRENEUR ELECTROCUTE EN REFAISANT LE CREPI D'UN TRANSFORMATEUR APRES LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION, DECHARGE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN RELEVANT QU'IL A MANQUE DE PRUDENCE EN S'ABSTENANT DE SIGNALER A L'ENTREPRENEUR QUE LE TRANSFORMATEUR AVAIT ETE MIS SOUS TENSION, ET CE, AU MOTIF QUE CET ACCIDENT N'EST IMPUTABLE QU'AUX IMPRUDENCES DE LA VICTIME QUI S'ETAIT RENDUE COMPTE DU DANGER, NE JUSTIFIE PAS SA DECISION SUR L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ACCIDENT, ALORS QUE L'AVERTISSEMENT EXPRES DU CARACTERE TRES GRAVE DU DANGER QU'IL AURAIT DU DONNER A LA VICTIME AURAIT ETE DE NATURE A L'INCITER A PLUS DE PRECAUTIONS.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DEBITEUR QUI A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION N'EST EXONERE DU DOMMAGE SUBI PAR SON CO-CONTRACTANT QUE S'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LADITE FAUTE. L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENTREPRENEUR ELECTROCUTE EN REFAISANT LE CREPI D'UN TRANSFORMATEUR APRES LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION, DECHARGE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN RELEVANT QU'IL A MANQUE DE PRUDENCE EN S'ABSTENANT DE SIGNALER A L'ENTREPRENEUR QUE LE TRANSFORMATEUR AVAIT ETE MIS SOUS TENSION, ET CE, AU MOTIF QUE CET ACCIDENT N'EST IMPUTABLE QU'AUX IMPRUDENCES DE LA VICTIME QUI S'ETAIT RENDUE COMPTE DU DANGER, NE JUSTIFIE PAS SA DECISION SUR L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ACCIDENT, ALORS QUE L'AVERTISSEMENT EXPRES DU CARACTERE TRES GRAVE DU DANGER QU'IL AURAIT DU DONNER A LA VICTIME AURAIT ETE DE NATURE A L'INCITER A PLUS DE PRECAUTIONS.