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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mars 1961, Publié au bulletin · 20 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - ENFANT ADULTERIN DE LA MERE - ENFANT CONCU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A CELLE-CI UNE RESIDENCE SEPAREE - CONDITIONS

L'ENFANT NE DU COMMERCE ADULTERE D'UNE FEMME MARIEE, REPUTE CONCU APRES L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A CELLE-CI UNE RESIDENCE SEPAREE AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS OU EN DIVORCE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE DESAVEU, SUSCEPTIBLE DE LEGITIMATION PAR UN NOUVEAU MARIAGE DE SA MERE, A CONDITION QU'AVANT OU APRES CE MARIAGE SA FILIATION SE TROUVE LEGALEMENT ETABLIE A L'EGARD DE CELLE-CI ET DE SON SECOND MARI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - ENFANT ADULTERIN DE LA MERE - ENFANT CONCU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A CELLE-CI UNE RESIDENCE SEPAREE - CONDITIONS

Résumé

[8A] L'ENFANT NE DU COMMERCE ADULTERE D'UNE FEMME MARIEE, REPUTE CONCU APRES L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A CELLE-CI UNE RESIDENCE SEPAREE AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS OU EN DIVORCE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE DESAVEU, SUSCEPTIBLE DE LEGITIMATION PAR UN NOUVEAU MARIAGE DE SA MERE, A CONDITION QU'AVANT OU APRES CE MARIAGE SA FILIATION SE TROUVE LEGALEMENT ETABLIE A L'EGARD DE CELLE-CI ET DE SON SECOND MARI.