SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS DU REMORQUAGE BENEVOLE DU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE PIERONNE ET MALBEZIN PAR CELUI DE L'ENTREPRISE LAPIERRE, LE PREMIER DE CES DEUX VEHICULES NE POUVANT, PAR SES PROPRES MOYENS, SORTIR DE LA COUR OU IL ETAIT GARE, LE CABLE D'ACIER QUI RELIAIT LES DEUX CAMIONS BARRA LA ROUTE ET FORGUES, QUI ARRIVAIT EN SCOOTER SUR CELLE-CI, LE HEURTA, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QUE, POURSUIVIS, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, GAIGNEBET, CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE PIERONNE, ET DEMEDIO MENA, CHAUFFEUR DE L'ENTREPRISE LAPIERRE BENEFICIERENT D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FORGUES LES A ASSIGNES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, AINSI QUE LEURS EMPLOYEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QU'APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR, A BON DROIT, RELEVE QUE LA DECISION CORRECTIONNELLE DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE GAIGNEBET, INTERDISAIT DE LUI IMPUTER UNE FAUTE, ONT ESTIME QU'AYANT EU L'INITIATIVE DE LA MANOEUVRE, L'AYANT CONTROLEE ET DIRIGEE, TANDIS QUE DEMEDIO N'AVAIT QU'UN ROLE PASSIF, LEDIT GAIGNEBET AVAIT LA GARDE DU CABLE QUI SERVAIT AU REMORQUAGE DE SON CAMION, ET AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QU'ILS ONT ENSUITE DECLARE QUE LA SOCIETE PIERRONNE ET MALBEZIN ETAIT RESPONSABLE DU FAIT DE SON PREPOSE GAIGNEBET ET DEVAIT REPONDRE AVEC CELUI-CI DU DOMMAGE CAUSE PAR LE CABLE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR DE TELS MOTIFS, LA RESPONSABILITE DE GAIGNEBET COMME GARDIEN, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT, AU MOMENT OU S'ETAIT PRODUIT LE DOMMAGE, LE PREPOSE DE LA SOCIETE PIERRONNE ET MALBEZIN ET EN RELEVANT, PAR UNE CONTRADICTION CERTAINE, QUE CETTE SOCIETE DEVAIT EN SA QUALITE DE COMMETTANT REPONDRE DU FAIT DUDIT GAIGNEBET, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CE FAIT ETAIT ILLICITE, ALORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT ENONCE, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 29 MAI 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.377. SOCIETE PIERONNE ET MALBEZIN ET AUTRE C/ DEMEDIO MENA PEDRO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND, REMOND ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 150 (3E), P. 98 ET L'ARRET CITE,
Plan de classement
Résumé
[8A] LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES. LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. EN CONSEQUENCE LA RESPONSABILITE D'UN CONDUCTEUR DE CAMION NE SAURAIT ETRE RETENUE COMME GARDIEN DES LORS QU'IL EST CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT, AU MOMENT OU S'EST PRODUIT LE DOMMAGE, LE PREPOSE D'UNE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE DEVAIT EN SA QUALITE DE COMMETTANT REPONDRE DU FAIT DE SON CHAUFFEUR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CE FAIT ETAIT ILLICITE ET CE, BIEN QU'IL SOIT ENONCE PAR AILLEURS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A CE CHAUFFEUR.