COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1961, Publié au bulletin · 8 juin 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU Z..., A RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR HABITANT AVEC LUI DECOULE DE SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION SUR LA PERSONNE DE CE DERNIER ;

QUE REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE CELLE-CI DOIT ETRE ENONCEE ;

ATTENDU QUE LE 31 AOUT 1953, ANDRE A..., AGE DE 13 ANS, QUI AVAIT ETE AUTORISE PAR SES PARENTS A SE RENDRE SEUL A LA FOIRE DE SAINT-JULIEN-LES-METZ, RENCONTRA UN CAMARADE, X... CLAUDE, QUI AVAIT EN SA POSSESSION UN REVOLVER A BOUCHON AMORCE ;

QU'AYANT DEMANDE A CELUI-CI DE LUI PRETER CE PISTOLET, A... APPELA UN AUTRE ENFANT, Y... JEAN-CLAUDE, QUI LUI TOURNAIT LE DOS ;

QUE CELUI-CI LUI AYANT ALORS FAIT FACE, A... TIRA DANS SA DIRECTION A LA HAUTEUR DE SON VISAGE ;

QUE SON CAMARADE, BLESSE A L'OEIL EN PERDIT LA VISION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE THERY Z... A REPARER LE DOMMAGE AINSI CAUSE, EN OBSERVANT QUE LA FAUTE DE SON FILS INDIQUAIT DE SA PART UN RELACHEMENT DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR LE SEUL MOTIF QUE LE FAIT PAR L'ENFANT D'AVOIR CAUSE UN ACCIDENT SUFFISAIT A DEMONTRER QUE LE Z... AVAIT MANQUE A SON DEVOIR D'EDUCATEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 17 MAI 1957 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSE. NO 57-11.858. A... C/Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.