SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX, EN DATE DU 1ER JANVIER 1945, QUI LIAIT LA SOCIETE SOFRIDEX, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE DES DISTILLERIES REUNIES DE BRETAGNE ET DE NORMANDIE, LOCATAIRE, PREVOYAIT QUE CHAQUE ANNEE, A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES, LE PRIX DU LOYER POUVAIT ETRE REVISE, D'ACCORD ENTRE ELLES ET QU'A DEFAUT D'ACCORD, CE PRIX SERAIT FIXE PAR DEUX ARBITRES DESIGNES, L'UN ET L'AUTRE, PAR CHACUNE D'ELLES ;
QUE DES ACCORDS SUCCESSIFS AVAIENT FIXE LE LOYER AU 1ER JANVIER 1949 ;
QUE, LA PROPRIETAIRE AYANT, EN 1952, SOLLICITE LA REVISION CONVENTIONNELLE ET LA LOCATAIRE AYANT, EN 1953, DEMANDE UN RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES PARTIES DECIDERENT, PAR UN ACTE DU 21 JANVIER 1954, QUALIFIE "COMPROMIS", DE CONFIER LE SOIN DE FIXER LE LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953, A DEUX ARBITRES RESPECTIVEMENT DESIGNES PAR ELLES ;
QUE CEUX-CI, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1954, DECLARERENT FIXER LE MONTANT DU LOYER ANNUEL A 900.000FRANCS ;
QU'EN VERTU DE CE DERNIER ACTE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE FIT SIGNIFIER LE 16 JUIN 1954, A LA SOCIETE LOCATAIRE, COMMANDEMENT DE PAYER 908.750 FRANCS, AUQUEL LA PARTIE SIGNIFIEE FIT OPPOSITION, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA DECISION DES ARBITRES, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DEFAUT D'ENREGISTREMENT ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1956, DECIDA QUE LA NULLITE DEMANDEE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE QUE PAR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D 'EXEQUATUR DE LA SENTENCE, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'ABSENCE DE DEBATS DEVANT LES EXPERTS X... N'ETAIENT POINT DES ARBITRES, MAIS DES MANDATAIRES ET DEBOUTA LADITE SOCIETE DE SON OPPOSITION ;
QUE CELLE-CI FORMA ALORS DEUX APPELS, L'UN DE LA SENTENCE DU 8 FEVRIER 1956, L'AUTRE DU JUGEMENT PRECITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT, A DECLARE IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE CONTRE LA PRETENDUE SENTENCE ARBITRALE ET A CONFIRME LE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, DENATURE LES TERMES DU COMPROMIS QUI IMPLIQUAIENT QUE LES PARTIES AVAIENT EN VUE UN ARBITRAGE VERITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARBITRAGE SUPPOSE UNE CONTESTATION DEJA NEE QUE LES ARBITRES ONT RECU MISSION DE JUGER, QUE L'ESTIMATION D'UN PRIX DE LOYER ET SA DETERMINATION, FAITE PAR UN TIERS EN EXECUTION DES CONVENTIONS DES PARTIES, A UN CARACTERE CONTRACTUEL AU MEME TITRE QUE SI ELLE A ETE DIRECTEMENT ARRETEE PAR LES CONTRACTANTS ;
QU'IL OBSERVE QUE LES ARBITRES, AINSI QUALIFIES, N'ETAIENT QUE CHARGES, COMME LES PARTIES AURAIENT DU LE FAIRE, DE FIXER LE PRIX D'UN LOYER, QUE TELLE ETAIT BIEN L'INTENTION DES PARTIES, PUISQUE LES FRAIS DE CET ARBITRAGE RESTAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, PARTAGES PAR MOITIE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, DANS SES MOTIFS PROPRES, RAPPORTANT LA DECLARATION DES ARBITRES, REMARQUE QU'ILS ONT AINSI ACCOMPLI LE MANDAT DONT ILS ETAIENT, EN REALITE, INVESTIS ET QUE LE MOT ARBITRAGE N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, LE MEME SENS QU'AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUXQUELLES LA SOCIETE LOCATAIRE APPELANTE SE REFERAIT EN DEPIT DE L'INTENTION DES PARTIES ET DE LA NATURE DE LA MISSION DES ARBITRES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE DU CONTRAT LITIGIEUX, QU'ELLE N'A PAS DENATURE, UNE INTERPRETATION PROCEDANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUI ECHAPPE DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE APPELANTE, D'OU IL RESULTAIT QU'A LES SUPPOSER INVESTIS D'UN SIMPLE MANDAT, LES ARBITRES AURAIENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE CE MANDAT EN SE PRONONCANT SANS DEBATS PREALABLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DESDITES CONCLUSIONS, TELLES QU'ELLES SONT RAPPORTEES AUX QUALITES DE L'ARRET, LES ARBITRES, S'ILS AVAIENT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRES, AURAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MANDATAIRES COMMUNS DES PARTIES AIENT EXCEDE LEUR MANDAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.962. SOCIETE ANONYME DES DISTILLERIES REUNIES DE BRETAGNE ET DE NORMANDIE C/ SOCIETE PRIVEE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. SAINT MARC ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARBITRAGE SUPPOSE UNE CONTESTATION DEJA NEE QUE LES ARBITRES ONT RECU MISSION DE JUGER. L'ESTIMATION DU PRIX D'UN LOYER ET SA DETERMINATION, FAITE PAR UN TIERS EN EXECUTION DES CONVENTIONS DES PARTIES, A UN CARACTERE CONTRACTUEL AU MEME TITRE QUE SI ELLE AVAIT ETE DIRECTEMENT ARRETEE PAR LES CONTRACTANTS IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE TELLE ESTIMATION, DENATURE LES TERMES D'UN COMPROMIS SIGNE PAR UN PROPRIETAIRE ET UN LOCATAIRE - COMPROMIS SELON LEQUEL LE PRIX DU LOYER POUVAIT ETRE REVISE CHAQUE ANNEE A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES ET QU'A DEFAUT D'ACCORD CE PRIX SERAIT FIXE PAR DEUX ARBITRES DESIGNES PAR CHACUNE DES PARTIES - CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES AVAIENT EN VUE UN ARBITRAGE VERITABLE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LES ARBITRES AINSI QUALIFIES N'ETAIENT QUE CHARGES D'UN MANDAT, CELUI DE FIXER LE PRIX DU LOYER, QUE TELLE ETAIT BIEN L'INTENTION DES PARTIES PUISQUE LES FRAIS DE CET ARBITRAGE RESTAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, PARTAGES PAR MOITIE, ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE DU CONTRAT LITIGIEUX QU'ELLE N'A PAS DENATURE, UNE INTERPRETATION PROCEDANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES.