justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PARCELLE CULTIVEE COMME JARDIN

LES JUGES DU FOND QUI ONT RETENU QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, DONT ON INVOQUE L'USUCAPION, ONT ETE CULTIVEES PENDANT PLUS DE TRENTE ANS COMME JARDINS, PEUVENT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION "QU'UNE TELLE UTILISATION PRIVATIVE, APPARENTE ET CONTINUE" DE CES TERRAINS "CONSTITUE NON POINT UNE SIMPLE TOLERANCE MAIS BIEN DES ACTES DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PARCELLE CULTIVEE COMME JARDIN

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI ONT RETENU QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, DONT ON INVOQUE L'USUCAPION, ONT ETE CULTIVEES PENDANT PLUS DE TRENTE ANS COMME JARDINS, PEUVENT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION "QU'UNE TELLE UTILISATION PRIVATIVE, APPARENTE ET CONTINUE" DE CES TERRAINS "CONSTITUE NON POINT UNE SIMPLE TOLERANCE MAIS BIEN DES ACTES DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE".