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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 avril 1961, Publié au bulletin · 14 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date14 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT SUR UN BIEN INDIVIS - LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE - ACCEPTATION DE L'USUFRUITIER

1° LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE EST POSSIBLE, BIEN QUE L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, DES LORS QUE CETTE OPERATION, A LAQUELLE L'USUFRUITIER A CONSENTI, APPARAIT D'AUTRE PART AUX JUGES DU FOND COMME NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT ET SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES.

2° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - LICITATION DES MEUBLES - NON-OPPOSITION DES HERITIERS EN CAS DE LICITATION DES IMMEUBLES

2° DES HERITIERS, QUI N'AVAIENT PAS PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ILS RECLAMAIENT LEUR PART DE MEUBLES EN NATURE AU CAS DE LICITATION DES IMMEUBLES, DEPENDANT DE LA SUCCESSION, NE SAURAIENT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADOPTE, A L'APPUI DE LEUR DECISION, LE MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS SELON LEQUEL ILS NE SEMBLAIENT PAS ETRE OPPOSES A LA VENTE PUBLIQUE DES MEUBLES DANS L'HYPOTHESE OU LA LICITATION DES IMMEUBLES SERAIT ORDONNEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT SUR UN BIEN INDIVIS - LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE - ACCEPTATION DE L'USUFRUITIER [8B PRINCIPAL] 2° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - LICITATION DES MEUBLES - NON-OPPOSITION DES HERITIERS EN CAS DE LICITATION DES IMMEUBLES

Résumé

[8A] 1° LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE EST POSSIBLE, BIEN QUE L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, DES LORS QUE CETTE OPERATION, A LAQUELLE L'USUFRUITIER A CONSENTI, APPARAIT D'AUTRE PART AUX JUGES DU FOND COMME NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT ET SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES.
[8B] 2° DES HERITIERS, QUI N'AVAIENT PAS PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ILS RECLAMAIENT LEUR PART DE MEUBLES EN NATURE AU CAS DE LICITATION DES IMMEUBLES, DEPENDANT DE LA SUCCESSION, NE SAURAIENT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADOPTE, A L'APPUI DE LEUR DECISION, LE MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS SELON LEQUEL ILS NE SEMBLAIENT PAS ETRE OPPOSES A LA VENTE PUBLIQUE DES MEUBLES DANS L'HYPOTHESE OU LA LICITATION DES IMMEUBLES SERAIT ORDONNEE.