CONVENTION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - REFERE
LA JURIDICTION DES REFERES TIENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LES LOIS DES 25 MARS 1936 ET 20 AOUT 1936, LE DROIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT D'ACCORDER UN DELAI DE GRACE AU DEBITEUR QUI LE DEMANDE. ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOTIFS DE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DES INTERETS OPPOSES DES PARTIES, A REFUSE D'ACCORDER LE DELAI DE GRACE DE SIX MOIS SOLLICITE PAR UN LOCATAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION ET A LIMITE A TROIS MOIS LE DROIT DE CELUI-CI DE SE MAINTENIR DANS DEUX PIECES DU LOCAL DONNE A BAIL. ON NE SAURAIT NOTAMMENT REPROCHER A LADITE COUR, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION, DE N'AVOIR PAS FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, ALORS QUE SON REFUS ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR UN DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA JURIDICTION DES REFERES TIENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LES LOIS DES 25 MARS 1936 ET 20 AOUT 1936, LE DROIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT D'ACCORDER UN DELAI DE GRACE AU DEBITEUR QUI LE DEMANDE. ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOTIFS DE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DES INTERETS OPPOSES DES PARTIES, A REFUSE D'ACCORDER LE DELAI DE GRACE DE SIX MOIS SOLLICITE PAR UN LOCATAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION ET A LIMITE A TROIS MOIS LE DROIT DE CELUI-CI DE SE MAINTENIR DANS DEUX PIECES DU LOCAL DONNE A BAIL. ON NE SAURAIT NOTAMMENT REPROCHER A LADITE COUR, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION, DE N'AVOIR PAS FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, ALORS QUE SON REFUS ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR UN DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS.