justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 avril 1961, Publié au bulletin · 17 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 avril 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date17 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BORNAGE - FRAIS ET DEPENS - CONTESTATION DE L'UNE DES PARTIES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND

SI LE BORNAGE SE FAIT A FRAIS COMMUNS LORSQUE LES PARTIES SONT D'ACCORD, IL EN EST AUTREMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L'UNE D'ELLES. LA PARTIE QUI ECHOUE DANS SES RECLAMATIONS DOIT SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DEPENS QUE LE DEBAT PAR ELLE PROVOQUE A OCCASIONNES. LE TRIBUNAL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN METTANT "TOUS LES DEPENS" A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE DANS SES PRETENTIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BORNAGE - FRAIS ET DEPENS - CONTESTATION DE L'UNE DES PARTIES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] SI LE BORNAGE SE FAIT A FRAIS COMMUNS LORSQUE LES PARTIES SONT D'ACCORD, IL EN EST AUTREMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L'UNE D'ELLES. LA PARTIE QUI ECHOUE DANS SES RECLAMATIONS DOIT SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DEPENS QUE LE DEBAT PAR ELLE PROVOQUE A OCCASIONNES. LE TRIBUNAL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN METTANT "TOUS LES DEPENS" A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE DANS SES PRETENTIONS.