CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - BORNAGE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT
SI L'ACTION PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE, SOUS FORME D'UNE ACTION EN BORNAGE, RECLAME COMME LUI APPARTENANT UNE PARCELLE DE TERRAIN, DONT LA PROPRIETE LUI EST CONTESTEE, CONSTITUE EN REALITE UNE ACTION EN REVENDICATION, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935. OR, L'ORDRE PUBLIC N'EST PAS INTERESSE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE LITIGE QUI OPPOSE LES PARTIES MET EN JEU UN INTERET PRIVE.
Plan de classement
Résumé
[8A] SI L'ACTION PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE, SOUS FORME D'UNE ACTION EN BORNAGE, RECLAME COMME LUI APPARTENANT UNE PARCELLE DE TERRAIN, DONT LA PROPRIETE LUI EST CONTESTEE, CONSTITUE EN REALITE UNE ACTION EN REVENDICATION, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935. OR, L'ORDRE PUBLIC N'EST PAS INTERESSE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE LITIGE QUI OPPOSE LES PARTIES MET EN JEU UN INTERET PRIVE.