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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 avril 1961, Publié au bulletin · 17 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date17 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - SIGNATURE - SIGNATURE FIGURANT AU DEBUT DE L'ACTE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, BIEN QUE CET ACTE N'AIT PAS COMPORTE AU BAS DU TEXTE UNE SIGNATURE DE LA TESTATRICE, MAIS SEULEMENT LA MENTION DE SON NOM DE JEUNE FILLE ET DE SON PRENOM, A LA SECONDE LIGNE, APRES L'INDICATION DE LA DATE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT LA SIGNATURE DE L'INTERESSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - SIGNATURE - SIGNATURE FIGURANT AU DEBUT DE L'ACTE

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, BIEN QUE CET ACTE N'AIT PAS COMPORTE AU BAS DU TEXTE UNE SIGNATURE DE LA TESTATRICE, MAIS SEULEMENT LA MENTION DE SON NOM DE JEUNE FILLE ET DE SON PRENOM, A LA SECONDE LIGNE, APRES L'INDICATION DE LA DATE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT LA SIGNATURE DE L'INTERESSE.