FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL
LES JUGES D'APPEL, INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L'EGARD DE LA REPARTITION DES DEPENS, ONT LA FACULTE DE LAISSER A L'APPELANT QUI SUCCOMBE DEVANT EUX, TOUS LES FRAIS DE JUSTICE EN OBSERVANT QUE L'APPELANT AVAIT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS APPORTER LA PREUVE DES FAITS QUI JUSTIFIAIENT SON ACTION ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A MOTIVER PLUS SPECIALEMENT SA DECISION DE CE CHEF ET CE MEME SI, EN PREMIERE INSTANCE, LES DEPENS AVAIENT ETE MIS A LA CHARGE DE L'INTIME.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES D'APPEL, INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L'EGARD DE LA REPARTITION DES DEPENS, ONT LA FACULTE DE LAISSER A L'APPELANT QUI SUCCOMBE DEVANT EUX, TOUS LES FRAIS DE JUSTICE EN OBSERVANT QUE L'APPELANT AVAIT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS APPORTER LA PREUVE DES FAITS QUI JUSTIFIAIENT SON ACTION ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A MOTIVER PLUS SPECIALEMENT SA DECISION DE CE CHEF ET CE MEME SI, EN PREMIERE INSTANCE, LES DEPENS AVAIENT ETE MIS A LA CHARGE DE L'INTIME.