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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 avril 1961, Publié au bulletin · 19 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE

DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POUVOIR SPECIAL DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CASSATION, DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN VERTU D'UN POUVOIR QUI NE PORTE PAS MENTION DE LA DATE DE SA DELIVRANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE

Résumé

[8A] DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POUVOIR SPECIAL DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CASSATION, DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN VERTU D'UN POUVOIR QUI NE PORTE PAS MENTION DE LA DATE DE SA DELIVRANCE.