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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 avril 1961, Publié au bulletin · 19 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL - SALAIRE DE REFERENCE - DETERMINATION

LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, VISANT LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE EST CELUI QUI EST PERCU POUR LA REGION, PAR LES TRAVAILLEURS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET NON CELUI PERCU POUR LE NOMBRE D'HEURES REELLEMENT EFFECTUE PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE OU L'ASSURE SOCIAL ETAIT PRECEDEMMENT OCCUPE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL - SALAIRE DE REFERENCE - DETERMINATION

Résumé

[8A] LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, VISANT LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE EST CELUI QUI EST PERCU POUR LA REGION, PAR LES TRAVAILLEURS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET NON CELUI PERCU POUR LE NOMBRE D'HEURES REELLEMENT EFFECTUE PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE OU L'ASSURE SOCIAL ETAIT PRECEDEMMENT OCCUPE.