SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GREFFIER DE PAIX
ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, AFIN D'ADMETTRE UN GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, LAQUELLE TRAVAILLAIT UNE HEURE ET DEMIE A DEUX HEURES PAR JOUR POUR SON COMPTE, EN QUALITE DE GREFFIER ASSERMENTE, PROCEDANT NOTAMMENT AUX ENQUETES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE QUE CETTE ACTIVITE RENTRE DANS LE CADRE DE L'ENTR'AIDE CONJUGALE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, AFIN D'ADMETTRE UN GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, LAQUELLE TRAVAILLAIT UNE HEURE ET DEMIE A DEUX HEURES PAR JOUR POUR SON COMPTE, EN QUALITE DE GREFFIER ASSERMENTE, PROCEDANT NOTAMMENT AUX ENQUETES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE QUE CETTE ACTIVITE RENTRE DANS LE CADRE DE L'ENTR'AIDE CONJUGALE.