Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 avril 1961, Publié au bulletin · 19 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.

Juridiction	Cour de cassation
Date	19 avril 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI NE CONTIENT PAS L'ANALYSE DES CONCLUSIONS ECRITES QUE L'INTIME AVAIT FAIT TENIR PREALABLEMENT AUX DEBATS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI NE CONTIENT PAS L'ANALYSE DES CONCLUSIONS ECRITES QUE L'INTIME AVAIT FAIT TENIR PREALABLEMENT AUX DEBATS.