PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - PARRAIN ET MARRAINE (NON)
LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE. VIOLE DONC L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A DES PARRAIN ET MARRAINE LE DROIT DE PRENDRE LEUR FILLEULE AVEC EUX PENDANT UN MOIS AU COURS DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, SE FONDE A LA FOIS SUR L'INTERET DE L'ENFANT ET SUR LE LIEN SPIRITUEL QUI L'UNIT A EUX, AINSI QUE SUR LE SENTIMENT DE RECONNAISSANCE QU'IL DOIT EPROUVER A LEUR EGARD.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE. VIOLE DONC L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A DES PARRAIN ET MARRAINE LE DROIT DE PRENDRE LEUR FILLEULE AVEC EUX PENDANT UN MOIS AU COURS DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, SE FONDE A LA FOIS SUR L'INTERET DE L'ENFANT ET SUR LE LIEN SPIRITUEL QUI L'UNIT A EUX, AINSI QUE SUR LE SENTIMENT DE RECONNAISSANCE QU'IL DOIT EPROUVER A LEUR EGARD.