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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin · 1 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - CHOSE JUGEE

UN DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'IL NE S'EST PAS PREVALU DE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - CHOSE JUGEE

Résumé

[8A] UN DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'IL NE S'EST PAS PREVALU DE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL.