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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin · 1 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES FINANCIERES (NON)

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS RECLAMEES A UN EMPLOYEUR POUR NON VERSEMENTS DANS LES DELAIS LEGAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE L'INTERESSE A DU RECOURIR A DES EMPRUNTS AFIN DE REMETTRE EN MARCHE SON IMPRIMERIE, CES DIFFICULTES FINANCIERES NE CONSTITUANT PAS L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE AINSI RETENUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES FINANCIERES (NON)

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS RECLAMEES A UN EMPLOYEUR POUR NON VERSEMENTS DANS LES DELAIS LEGAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE L'INTERESSE A DU RECOURIR A DES EMPRUNTS AFIN DE REMETTRE EN MARCHE SON IMPRIMERIE, CES DIFFICULTES FINANCIERES NE CONSTITUANT PAS L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE AINSI RETENUE.