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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin · 1 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - MAJORATION POUR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - DEMANDE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE - NECESSITE (NON)

AUCUN TEXTE NE PRESCRIT QUE LA MAJORATION ACCORDEE AUX INVALIDES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE DOIT ETRE DEMANDEE, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT QUE LE REQUERANT AIT ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - MAJORATION POUR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - DEMANDE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE - NECESSITE (NON)

Résumé

[8A] AUCUN TEXTE NE PRESCRIT QUE LA MAJORATION ACCORDEE AUX INVALIDES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE DOIT ETRE DEMANDEE, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT QUE LE REQUERANT AIT ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE.