AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - LITIGE SUPERIEUR A 150 000 FRANCS - PARTAGE DE RESPONSABILITE
SUIVANT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 AVRIL 1954, LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE ; ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1ER DU MEME TEXTE, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS, QUI NE RESULTENT D'AUCUNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE JUSQU'A 150 000 FRANCS PAR LE TOTAL DES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE ET, POUR LE SURPLUS, PAR LE TOTAL DES DIFFERENTS CHEFS DE CONDAMNATION. CE DERNIER TEXTE, PRECIS ET SANS AMBIGUITE, SE REFERE A LA CONDAMNATION EFFECTIVEMENT PRONONCEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] SUIVANT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 AVRIL 1954, LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE ; ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1ER DU MEME TEXTE, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS, QUI NE RESULTENT D'AUCUNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE JUSQU'A 150 000 FRANCS PAR LE TOTAL DES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE ET, POUR LE SURPLUS, PAR LE TOTAL DES DIFFERENTS CHEFS DE CONDAMNATION. CE DERNIER TEXTE, PRECIS ET SANS AMBIGUITE, SE REFERE A LA CONDAMNATION EFFECTIVEMENT PRONONCEE.