1° CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI ET DES DROITS DE LA DEFENSE - POURVOI - RECEVABILITE
1° EST RECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL UNE COUR D'APPEL AURAIT NON SEULEMENT STATUE ULTRA PETITA, MAIS AURAIT EN MEME TEMPS EXCEDE LE CADRE DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE, JOIGNANT AINSI AU PRONONCE D'UNE CHOSE NON DEMANDEE UNE VIOLATION DE LA LOI ET DES DROITS DE LA DEFENSE.
2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COMMERCANT - CESSATION BRUSQUE DE LIVRAISONS
2° LES JUGES DU FOND BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN ETABLISSEMENT DE VENTE DE CHARBON A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN CLIENT MARCHAND DE CHARBON, QU'IL AVAIT BRUSQUEMENT CESSE D'APPROVISIONNER AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT EMBAUCHE UN DE SES COMMIS-LIVREUR, DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE D'UN ACTE DE COMMERCE DELOYAL A L'EGARD DE CET ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'AU CONTRAIRE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT BRUSQUEMENT, SANS MOTIFS LEGITIMES ET DANS L'INTENTION DE NUIRE, A UNE EPOQUE DE PENURIE DE COMBUSTIBLE, DES LIVRAISONS DE CHARBON QU'IL FAISAIT, A CE CLIENT, EN QUANTITES IMPORTANTES DEPUIS NEUF ANNEES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EST RECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL UNE COUR D'APPEL AURAIT NON SEULEMENT STATUE ULTRA PETITA, MAIS AURAIT EN MEME TEMPS EXCEDE LE CADRE DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE, JOIGNANT AINSI AU PRONONCE D'UNE CHOSE NON DEMANDEE UNE VIOLATION DE LA LOI ET DES DROITS DE LA DEFENSE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN ETABLISSEMENT DE VENTE DE CHARBON A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN CLIENT MARCHAND DE CHARBON, QU'IL AVAIT BRUSQUEMENT CESSE D'APPROVISIONNER AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT EMBAUCHE UN DE SES COMMIS-LIVREUR, DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE D'UN ACTE DE COMMERCE DELOYAL A L'EGARD DE CET ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'AU CONTRAIRE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT BRUSQUEMENT, SANS MOTIFS LEGITIMES ET DANS L'INTENTION DE NUIRE, A UNE EPOQUE DE PENURIE DE COMBUSTIBLE, DES LIVRAISONS DE CHARBON QU'IL FAISAIT, A CE CLIENT, EN QUANTITES IMPORTANTES DEPUIS NEUF ANNEES.