DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE - DATE D'APPRECIATION - DATE DE L'EXPLOIT
LE DROIT DE FORMER UNE ACTION PRINCIPALE EN DIVORCE APPARTIENT A TOUT CONJOINT JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE. POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE LE JUGE DOIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLE EST INTRODUITE. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU AU PROFIT DE L'AUTRE CONJOINT ET DEVENU DEFINITIF - ET CE ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF ETAIT ANTERIEUR AUDIT JUGEMENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DROIT DE FORMER UNE ACTION PRINCIPALE EN DIVORCE APPARTIENT A TOUT CONJOINT JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE. POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE LE JUGE DOIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLE EST INTRODUITE. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU AU PROFIT DE L'AUTRE CONJOINT ET DEVENU DEFINITIF - ET CE ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF ETAIT ANTERIEUR AUDIT JUGEMENT.