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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin · 2 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIEGE SOCIAL FICTIF

LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST CELUI DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE. IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE SIEGE EST FICTIF OU PUREMENT NOMINAL ET QUE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SE FONT TOUTES OU GENERALEMENT EN UN AUTRE LIEU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIEGE SOCIAL FICTIF

Résumé

[8A] LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST CELUI DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE. IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE SIEGE EST FICTIF OU PUREMENT NOMINAL ET QUE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SE FONT TOUTES OU GENERALEMENT EN UN AUTRE LIEU.