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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin · 2 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE ALTERNATIVE - BAIL - DEMANDE DU LOCATAIRE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES OU EN INDEMNITE

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1926, LE JUGE DE PAIX CONNAIT A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE LOCATAIRE POUR NON-JOUISSANCE PROVENANT DU FAIT DU BAILLEUR LORSQUE LE DROIT A INDEMNITE N'EST PAS CONTESTE. CETTE COMPETENCE S'ETEND A LA DEMANDE ALTERNATIVE DU LOCATAIRE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE TROUBLEE OU EN INDEMNITE. ET L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LADITE LOI EST EXCLUSIF DE TOUTE LIMITATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE.

2° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - REDUCTION DU MONTANT DE L'ASTREINTE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE - CONDAMNATION DE L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF

2° DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE A, PAR INFIRMATION PARTIELLE REDUIT LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FAISANT AINSI DROIT EN PARTIE A L'APPEL INTERJETE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER CET APPEL D'ABUSIF ET CONDAMNER L'APPELANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INTIME.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE ALTERNATIVE - BAIL - DEMANDE DU LOCATAIRE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES OU EN INDEMNITE [8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - REDUCTION DU MONTANT DE L'ASTREINTE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE - CONDAMNATION DE L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF

Résumé

[8A] 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1926, LE JUGE DE PAIX CONNAIT A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE LOCATAIRE POUR NON-JOUISSANCE PROVENANT DU FAIT DU BAILLEUR LORSQUE LE DROIT A INDEMNITE N'EST PAS CONTESTE. CETTE COMPETENCE S'ETEND A LA DEMANDE ALTERNATIVE DU LOCATAIRE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE TROUBLEE OU EN INDEMNITE. ET L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LADITE LOI EST EXCLUSIF DE TOUTE LIMITATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE.
[8B] 2° DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE A, PAR INFIRMATION PARTIELLE REDUIT LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FAISANT AINSI DROIT EN PARTIE A L'APPEL INTERJETE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER CET APPEL D'ABUSIF ET CONDAMNER L'APPELANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INTIME.