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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1961, Publié au bulletin · 3 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date3 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - INDIVISIBILITE - SIGNIFICATION FAITE A L'UNE DES PARTIES - EFFET

MEME EN CAS D'INDIVISIBILITE D'UNE ACTION, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAITE PAR LA PARTIE GAGNANTE A UN SEUL DES CO-INTERESSES AYANT SUCCOMBE, N'A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL QU'A L'EGARD DU SIGNIFIE. EN CONSEQUENCE SI L'UN DES INTERESSES - AUQUEL LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE - INTERJETTE APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, CET APPEL EST RECEVABLE ET A POUR EFFET DE RELEVER DE LA DECHEANCE ENCOURUE DU FAIT DU NON-RESPECT DES DELAIS D'APPEL CEUX DES INTERESSES AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - INDIVISIBILITE - SIGNIFICATION FAITE A L'UNE DES PARTIES - EFFET

Résumé

[8A] MEME EN CAS D'INDIVISIBILITE D'UNE ACTION, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAITE PAR LA PARTIE GAGNANTE A UN SEUL DES CO-INTERESSES AYANT SUCCOMBE, N'A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL QU'A L'EGARD DU SIGNIFIE. EN CONSEQUENCE SI L'UN DES INTERESSES - AUQUEL LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE - INTERJETTE APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, CET APPEL EST RECEVABLE ET A POUR EFFET DE RELEVER DE LA DECHEANCE ENCOURUE DU FAIT DU NON-RESPECT DES DELAIS D'APPEL CEUX DES INTERESSES AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE.