SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX ENTREPRISE AVAIT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, CONDAMNE LAVALETTE A LUI PAYER LE PRIX DE LA FOURNITURE DE MEUBLES PAR ELLE PROCUREE ;
QUE PAR UN PREMIER EXPLOIT DU 22 NOVEMBRE 1955, X... AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE SENTENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ;
QUE PAR UN SECOND EXPLOIT DU 17 MAI 1957, L'APPELANT AVAIT FAIT ASSIGNER VEUVE GADARIO DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL ET QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ACTE, IL ETAIT EXPOSE QUE LES MEUBLES VENDUS AVAIENT ETE COMMANDES PAR FEU GADARIO POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE Y... SA SECRETAIRE, AVANT LE MARIAGE DE CELLE-CI AVEC X... ET QUE, PEU APRES CE MARIAGE, LE PRIX DE LA VENTE AVAIT ETE REMIS A GADARIO POUR ETRE VERSE A LA SOCIETE VENDERESSE ;
QUE LE MEME EXPLOIT TENDAIT A CE QUE VEUVE GADARIO SOIT TENUE DE PRENDRE LE FAIT DE X..., EVENTUELLEMENT LA GARANTIE DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET A CE QUE LADITE DAME Z... CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE ELLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE INCIDENTE AINSI FORMEE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE VEUVE GADARIO N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, QUE CETTE REGLE ETAIT ETABLIE AFIN QUE LA PARTIE APPELEE NE SOIT PAS PRIVEE D'UN DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL A, PAR DE TELS MOTIFS, EXACTEMENT APPRECIE QUE LA DEMANDE INCIDENTE CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN GARANTIE ET, LOIN DE VIOLER LES REGLES DE L'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE REGULIERE APPLICATION DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1410 DU CODE CIVIL EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR L'APPELANT DE CE QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE, NI SUR LES BIENS COMMUNS NI SUR LES BIENS DU MARI, LE PAYEMENT DES DETTES MOBILIERES DE LA FEMME QUI N'ONT PAS DATE CERTAINE AVANT LE MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, COMME IL L'A FAIT, QUE X... AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS DU 28 MARS 1957, QUE SON EPOUSE AVAIT PASSE LA COMMANDE DES MEUBLES DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1953, DONC QUELQUE TEMPS AVANT LE MARIAGE CELEBRE LE 6 JUIN 1953, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE REJET CRITIQUEE PAR LE POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY. NO 58-11.525. X... MICHEL C/ S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS L. FERRY ET FILS" ET AUTRE PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 386, P. 258.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE INCIDENT, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXACTEMENT APPRECIE QUE CETTE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN GARANTIE, ONT OBSERVE QUE L'APPELE EN GARANTIE N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET DECLARE QU'UNE DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, CETTE REGLE ETANT ETABLIE AFIN QUE LA PARTIE APPELEE NE SOIT PAS PRIVEE D'UN DEGRE DE JURIDICTION.
[8B] 2° DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT LE MOYEN QU'UN EPOUX, POURSUIVI EN PAYEMENT DE MEUBLES COMMANDES PAR SA FEMME PEU AVANT LE MARIAGE, AVAIT TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1410 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE NI SUR LES BIENS COMMUNS NI SUR LES BIENS DU MARI LE PAYEMENT DES DETTES MOBILIERES QUI N'ONT PAS DATE CERTAINE AVANT LE MARIAGE, LE TRIBUNAL QUI OBSERVE QUE DANS SES CONCLUSIONS LE MARI AVAIT RECONNU QUE SON EPOUSE AVAIT PASSE LA COMMANDE DES MEUBLES UN MOIS AVANT LE MARIAGE.