COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin · 29 juin 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DOS SANTOS, OUVRIER AU SERVICE D'AMYOT, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN CAMION MIS, AVEC SON CHAUFFEUR DUBOST, PAR L'ENTREPRISE VEUVE LETOURNEUR, A LA DISPOSITION DE CET ENTREPRENEUR POUR LE TRANSPORT DE MATERIAUX, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;

QU'APRES AVOIR OBTENU, DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES AUXQUELLES LUI DONNAIT DROIT LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOS SANTOS SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VEUVE LETOURNEUR ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE NON INDEMNISE PAR LA LEGISLATION SUSVISEE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LEUR ASSURE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, LA GARDE DU CAMION AYANT ETE TRANSFEREE A AMYOT, EMPLOYEUR DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL LITIGIEUX, ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES ACCORDS PASSES PAR CE DERNIER AVEC VEUVE LETOURNEUR, CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE LOCATION ET QUE, DE PLUS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DECIDE QUE AMYOT AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ALORS QU'ILS DECLARAIENT, D'AUTRE PART, QUE LE CHAUFFEUR DUBOST ETAIT DEMEURE LE PREPOSE DE VEUVE LETOURNEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE NI MEME ALLEGUEE A LA CHARGE DE LA VEUVE LETOURNEUR, RELEVENT QUE, BIEN QU'IL N'Y E UT PAS DE CONVENTION ECRITE, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA DEFENDERESSE EN CASSATION METTAIT A LA DISPOSITION D'AMYOT UN CAMION AVEC CHAUFFEUR, PERMETTAIT A CE DERNIER D'UTILISER CE CAMION SELON SES BESOINS ;

QU'AMYOT EN AVAIT LA DIRECTION, DETERMINANT SEUL SON CHARGEMENT, LES PERSONNES QUI DEVAIENT Y PRENDRE PLACE, AINSI QUE L'HORAIRE ET L'ITINERAIRE DE SES DEPLACEMENTS, SI BIEN QUE VEUVE LETOURNEUR AVAIT PERDU TOUT CONTROLE DU VEHICULE ;

QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE, POUR L'UTILISATION DE CELUI-CI, DUBOST, SANS AVOIR ROMPU TOUT LIEN DE SUBORDINATION AVEC VEUVE LETOURNEUR, SE TROUVAIT SOUS LES ORDRES D'AMYOT ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'UNE PART, QUE, PAR UN CONTRAT JUSTEMENT QUALIFIE DE LOCATION, VEUVE LETOURNEUR AVAIT TRANSFERE L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CAMION, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A AMYOT QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN ETAIT DEVENU LE GARDIEN, D'AUTRE PART, QUE, SANS QU'IL Y AIT EU RUPTURE DU LIEN DE PREPOSITION A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ORIGINAIRE, DUBOST ETAIT OCCASIONNELLEMENT PASSE SOUS L'AUTORITE ET LA DEPENDANCE D'AMYOT QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR LUI DONNER DES ORDRES EN VUE DE L'UTILISATION DU VEHICULE, PENDANT LE TEMPS OU IL EN AVAIT LA DISPOSITION ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.694. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CAIL. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 528 (1ER), P. 362.