COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 juin 1961, Publié au bulletin · 30 juin 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE Y..., QUI TRAVERSAIT A BICYCLETTE UN CARREFOUR DE PLUSIEURS VOIES URBAINES, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DEMOISELLE X... QUI DEBOUCHAIT D'UN BOULEVARD SITUE A SA DROITE ;

QU'AYANT ETE BLESSEE ET SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE S.A.M.D.A., SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE CARREFOUR AUQUEL ABOUTISSAIENT DES VOIES MUNIES D'UNE SIGNALISATION LUMINEUSE ETANT EXTREMEMENT VASTE, SON CENTRE ETAIT MARQUE AU RAS DU SOL PAR UNE SIGNALISATION ECLAIREE LA NUIT, ET QUE LES USAGERS DE LA CHAUSSEE DEVAIENT S'ARRETER A CET ENDROIT LORSQU'ILS VOULAIENT CHANGER DE DIRECTION OU LORSQU'ILS NE DISPOSAIENT PAS DU TEMPS NECESSAIRE POUR TRAVERSER LEDIT CARREFOUR DANS TOUTE SA LONGUEUR AVANT UNE MODIFICATION DU SENS DE LA CIRCULATION ;

QU'IL EST RELEVE, TANT PAR L'ARRET QUE PAR LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL S'APPROPRIE LES MOTIFS, QUANT AUX CIRCONSTANCES MATERIELLES DE L'ACCIDENT, QU'AYANT LIBRE PASSAGE LORSQU'ELLE PARVINT AU CARREFOUR, DEMOISELLE Y... S'Y ENGAGEA, QUE DEMOISELLE X... ETAIT ALORS ARRETEE PAR LES FEUX DU BOULEVARD QU'ELLE SUIVAIT ;

QUE CEUX-CI AYANT TOUTEFOIS CHANGE AU COURS DE LA TRAVERSEE DE LA CYCLISTE, L'AUTOMOBILISTE DEMARRA PENSANT QUE DEMOISELLE Y... S'ARRETERAIT AU CENTRE DE LA CROISEE DE DEUX VOIES, MAIS QUE CELLE-CI QUI N'AVAIT PAS REMARQUE LE CHANGEMENT DE COULEUR DES FEUX ET AVAIT DEJA PARCOURU PLUS DE LA MOITIE DU CARREFOUR, HEURTA LA PARTIE ARRIERE GAUCHE DE LA VOITURE ;

ATTENDU QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE DANS LE CARREFOUR ET L'AVAIT FRANCHI EN MAJEURE PARTIE, SOUS LA PROTECTION DES FEUX QUI REGLAIENT LA CIRCULATION NE PRECISANT PAS SI UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU UN SIGNAL APPROPRIE ET VISIBLE L'OBLIGEAIENT A S'ARRETER EN SON CENTRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AUX SEULES FAUTES DE DEMOISELLE Y... ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PU PREVOIR LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE Y... ET PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR EVITER LE DOMMAGE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-12.208. DEMOISELLE Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET COULET.