SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE GAZ DE FRANCE - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - PENSION DE REVERSION
IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 4, 6° DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES QUE, SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL "GAZ DE FRANCE" ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL DANS SES DISPOSITIONS QUI REGLEMENTENT LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DONT BENEFICIE CELUI-CI, IL NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE DE SON PREPOSE ; A CE TITRE, SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT, PEUVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE ; HORS LE CAS PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, LE SERVICE NATIONAL "GAZ DE FRANCE" EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, MAIS A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; IL N'EN EST PAS AINSI, LORSQUE, OUTRE CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE, INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LE SERVICE NATIONAL SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT DUDIT SERVICE ET DE SON EMPLOYEUR ; ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A GAZ DE FRANCE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION VIAGERE DE REVERSIBILITE SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT RENDU PLUS ONEREUSE LA CHARGE DU SERVICE NATIONAL, ALORS QU'IL N'EXISTE PAS DE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE VERSEMENT DE LADITE PENSION.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 4, 6° DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES QUE, SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL "GAZ DE FRANCE" ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL DANS SES DISPOSITIONS QUI REGLEMENTENT LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DONT BENEFICIE CELUI-CI, IL NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE DE SON PREPOSE ; A CE TITRE, SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT, PEUVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE ; HORS LE CAS PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, LE SERVICE NATIONAL "GAZ DE FRANCE" EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, MAIS A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; IL N'EN EST PAS AINSI, LORSQUE, OUTRE CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE, INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LE SERVICE NATIONAL SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT DUDIT SERVICE ET DE SON EMPLOYEUR ; ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A GAZ DE FRANCE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION VIAGERE DE REVERSIBILITE SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT RENDU PLUS ONEREUSE LA CHARGE DU SERVICE NATIONAL, ALORS QU'IL N'EXISTE PAS DE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE VERSEMENT DE LADITE PENSION.