COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1961, Publié au bulletin · 10 février 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 14 MARS 1948 ET 2 AOUT 1949, LES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 16 JANVIER 1950 ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'ELY, NE LE 2 JUIN 1874, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, DE 1919 A 1940, L'INTERESSE AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE MENUISIER-CHARPENTIER-COUVREUR ;

QU'IL TRAVAILLAIT SEUL OU AVEC SON FRERE, DISPOSAIT DE SON TEMPS COMME IL L'ENTENDAIT ET FIXAIT LUI-MEME LE PRIX DE SON TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE REQUERANT AIT EU LA QUALITE DE SALARIE ;

EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES LE 12 NOVEMBRE 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-50.567. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A RENNES C/ DAME VEUVE ELY X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.